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Protection des lanceurs d'alerte

Avis du Défenseur des Droits sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte



DDD_AVIS_20211029_21-16
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Dans son avis 21-16 du 29 octobre 2021 Le Défenseur des Droits délivre un satisfecit à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

... tout en regrettant "qu'aucune sanction ne soit prévue pour les organismes qui ne satisfont pas à l’obligation de mettre en place des procédures de signalement25.

Il ressort de l’enquête menée en 2018 auprès des ministères, régions, départements et des trente plus grandes villes de France, que moins de 30% de ces entités publiques avaient mis en place une procédure de signalement."

Une motivation forte pour les structures publiques à se mettre en conformité et adopter un dispositif de signalement efficace.

Le cabinet ELAGE accompagne plusieurs collectivités dans la mise en place de leur dispositif de signalement et forme leurs agents au traitement des alertes.

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