
ELAGE
26 févr.1 min de lecture
Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas obligatoire, mais reste stratégique
Cass. Soc. 14 janvier, n°24-19.544 Par un arrêt au Bulletin le 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans l’affaire présenté, un salarié licencié pour faute grave à la suite d’accusations de harcèlement sexuel contestait la validité de son licenciement. La cour d’appel avait jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’absence d’enquête interne rendait la preuve


















