Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas obligatoire, mais reste stratégique

Cass. Soc. 14 janvier, n°24-19.544

Par un arrêt au Bulletin le 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : en matière prud’homale, la preuve est libre.

Dans l’affaire présenté, un salarié licencié pour faute grave à la suite d’accusations de harcèlement sexuel contestait la validité de son licenciement. La cour d’appel avait jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’absence d’enquête interne rendait la preuve insuffisante.

La Cour de cassation casse cette décision :

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. L’absence d’enquête ne suffit donc pas, à elle seule, à invalider un licenciement si d’autres éléments de preuve sont produits.

Cependant, cette décision ne signifie pas que l’enquête interne serait superflue. Bien au contraire : elle constitue souvent un outil déterminant pour établir les faits de manière objective, sécuriser la procédure disciplinaire et limiter les risques contentieux.

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