Le divorce par consentement mutuel sans juge dans une perspective franco-allemande
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel sans juge, introduit en droit français le 1 janvier 2017, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le ou la juge. Une convention établie par les avocat.e.s respectifs de chaque époux sera rédigée. La convention signée par toutes les parties sera enregistrée chez un notaire. Dans une perspective de droit allemand qui ne connait pas (encore) cette procédure de divorce "privé" cela pose un nombre de questions importantes.
Le dernier article rédigé par Sylvia Cleff Le Divellec, intitulé "Die Privatscheidung" nach frz. Modell" est paru dans la revue juridique STREIT (année 38 /1). Il aborde les motivations du législateur français de passer à un tel changement de paradigme et décrit la procédure française et le "succès" que cette nouvelle procédure rencontre.
L'approche pragmatique, responsabilisant les (ex)-époux en transférant un pouvoir important et de la confiance aux avocat.e.s et notaires interpelle et questionne de l'autre côté du Rhin. Comment garantir que les intérêts des deux (ex)-époux soient suffisamment évalués et pris en compte ? comment prendre en compte les intérêts des enfants mineurs qui très rarement demandent d'être entendus par le/la juge en France et risquent de subir des décisions prises au dessus de leur têtes? Est ce que les offres "low cost" et forfaitaire que certains sites d'avocat.e.s affichent garantissent là aussi une prise en charge sérieuse, complète et dévouée surtout de la partie "faible" s'il y en a? Se posent aussi des questions complexes de la reconnaissance juridique d'un divorce privé en Allemagne.
Outre son apport descriptif, l'article poursuit l'intention de faire mieux connaître le droit français aux allemand.e.s, et de montrer comment le droit de la famille peut-être l'expression d'une volonté de modernisation et de privatiser les enjeux les plus personnels là où un risque d'abus peut être écarté si un compromis a été trouvé.
L'avenir montrera si l'Allemagne s'inspire de la France qui propose cette opportunité de divorcer d'une manière souvent plus rapide et moins "jugeante" ou si elle maintient son régime fondé sur l'incontournable acte de dissolution du mariage par l'acte judiciaire du/de la juge.
Camille Geniaut Maraval, associée du cabinet ELAGE qui pratique de nombreuses années la procédure de divorce par consentement mutuel par acte notarié et Sylvia Cleff Le Divellec, juriste d'origine allemande, conseillent et accompagnent notamment des couples franco-allemands dans une telle démarche. Le divorce par consentement mutuel sans juge se prête naturellement après un processus de médiation pré-divorce..
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