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FULFIL: renforcer la protection juridique des femmes migrantes dans l'UE


Membre de l’association EWLA (European Women Lawyer Association), le cabinet ELAGE participe au projet européen "FULFIL". Ce projet à double échelle (européenne et nationale) est porté par l’association « european network of migrant women » et associe des cabinets d’avocats installés en France, en Italie et au Portugal. Le projet est financé par les fonds CERV ( Citizens, Equality, Rights and Values Programme) de l’Union européenne.

Conçu pour durer 2 ans, il s’adresse à des professionnels juridiques, des agents publics, des ONG et des femmes migrantes elles-mêmes.

FULFIL vise à familiariser ces acteurs avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, en leur donnant les outils nécessaires pour l’appliquer efficacement aux contentieux relatifs à la violation des droits des femmes migrantes. Le projet se concentrera sur le renforcement des capacités des professionnels du droit dans le domaine des litiges stratégiques sur les cas de violation des droits fondamentaux des femmes migrantes en Europe. Il vise aussi à renforcer les capacités des femmes migrantes par la création d'une base de données de jurisprudence.

En effet, dans l'UE, les droits des femmes migrantes protégés par la Charte de l'Union Européenne sont souvent négligés et compromis dans les domaines de la dignité humaine (article 1), du droit à la vie (article 2), du droit à l'intégrité (article 3), de l'interdiction de la torture (article 4), de l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé et de la traite (article 5), du respect de la vie privée et familiale (article 7), la non-discrimination (Art 21) et l'égalité entre les femmes et les hommes (Art 23), le droit d'asile (Art 18) et le non-refoulement (Art 19), les conditions de travail équitables (Art 31), les soins de santé (Art 35), et le droit à un recours effectif (Art 47).


Pour cela, EWLA travaillera aux côtés d’associations comme l’association contre les féminicides au Portugal et de cabinets d’avocats (ENOWM, Parolin, Iroko Onlus, Olympe, Artemis Avocats) à la réalisation d’une base de données jurisprudentielles, d’un réseau européen de professionnels du droit et la mise en place de sessions de formation. L'objectif est de sensibiliser en deux ans 600 professionnels et acteurs/trices du droit aux besoins spécifiques des femmes migrants dans les domains de l'accès au droit, de la santé, le logement, l'éducation etc.


Sylvia Cleff Le Divellec, associée du Cabinet ELAGE et Tiphaine Hervé, juriste et stagiaire au Cabinet ELAGE en 2022 participent pour EWLA-France dans ce projet.

Elles travaillent pour EWLA aux côtés de Katharina Miller (Espagne), Laura Carlson (Suède) et Jacky Jones (UK).



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