Rechercher
  • ELAGE

Une mise à la retraite d'office à cause de l'âge est discriminatoire et nulle



Dans un arrêt important du 20 janvier 2020, la Cour de Cassation a reconnu le caractère discriminatoire et la nullité d'une mise à la retraite et du refus de réintégration d'un salarié.

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt attendu que la non-discrimination par rapport à l'âge constitue un principe général du droit de l'Union Européenne. Ce principe s'applique à tout employeur privé ou public dans l'UE et se situe bien au dessus d'un éventuel règlement interne, fixant les conditions de départ à la retraite. La Cour confirme avec cet arrêt une (nouvelle) tendance à l'application étendue et strict du droit communautaire en matière de non-discrimination par rapport à l'âge. En effet, déjà en novembre 2019 la Cour a rendu un arrêt remarqué qui statuait qu'une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.


L'employeur doit par conséquent compenser la perte de salaire de l'ex salarié, le réintégrer s'il le souhaite et payer des dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'âge. Les juges se réfèrent dans leur jugement à la directive européenne 2000/78; Cette directive crée un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et interdit toute discrimination liée à l'âge. Elle trouve sa transposition dans les Articles 1132-1, 1132-4 du Code du Travail ainsi que dans la loi du 29 mai 2008. Les juges cassent l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes qui avait certes reconnu le caractère discriminatoire de la mise à la retraite mais pas la nullité de cette mesure; aussi le montant de 3000€ de dommages et intérêts ne semble pas satisfaire les juges de la Cour de Cassation car ce faible montant ignore l'importance de ce principe général de droit. Il sera maintenant à la Cour d'Appel de Montpellier de fixer le montant adéquat de dommages et intérêts.


Le salarié avait été mis à la retraite en 2005 car il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté d'après un règlement interne de la SNCF. En 2010, un nouveau règlement hissait l'âge de la retraite à 65 ans. L'ex-salarié demandait alors sa ré-intégration qui lui a été refusée. La procédure judiciaire a duré ensuite 10 ans et n'est toujours pas finie car la Cour de Cassation renvoi l'affaire à la Cour d'Appel de Montpellier pour déterminer la somme de dommages et intérêts...


Photo by Anita Jankovic on Unsplash

Contact

Cabinet Elage

Paris

© 2018 par Myriam Le Barbier. Créé avec Wix.com