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Quand la CEDH privilégie l'intérêt de l'entreprise au dépend de la protection du lanceur d'alerte

Alors que les États sont en pleine transposition de la directive lanceurs d’alerte, la CEDH a confirmé la condamnation à une amende de 1 000 € de Raphaël Halet, l’un des lanceurs d’alerte à l’origine des LuxLeaks. Dans son arrêt, elle reconnaît que “les révélations présentaient un intérêt général”, mais conclut que “les divulgations du requérant présentaient un intérêt inférieur au dommage subi par PWC, après avoir estimé qu’elles avaient une faible pertinence”.

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