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Obligation d'enquête en cas de signalement de faits pouvant constituer un harcèlement moral


La cour de Cassation a rappelé dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, l'obligation de l'employeur de diligenter une enquête lorsqu'un.e salarié.e l'informe de faits pouvant constituer un harcèlement moral. Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit donc procéder à une enquête au sein de son entreprise. Dans les faits, une salariée avait informé son employeur de faits constitutifs de harcèlement moral. Elle est par la suite licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle réclame le paiement de diverses sommes notamment pour violation de l'obligation de sécurité et de loyauté, l'employeur n'ayant pas effectué d'enquête interne. La cour d'appel estime que le harcèlement moral n'étant pas établi, l'employeur n'avait pas d'enquête à effectuer. La Cour de cassation ne partage pas cet avis.au motif que l'employeur avisé de tels faits, doit obligatoirement diligenter une enquête.

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