La loi du 6 aout 2019 dite de transformation de la Fonction publique (article 80) impose aux collectivités publiques de mettre en place un dispositif de signalement. Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret d'application n'est pas encore paru, en l'absence d'encadrement règlementaire le Cabinet ELAGE s'appuie sur son expérience pour aider les collectivités dans la mise en place de ces processus.
C'est l'occasion de rappeler quelles sont les règles clés qui s'appliquent en matière d'enquêtes administratives
Plusieurs points de vigilance doivent être pris en compte :
Impartialité : c'est une garantie fondamentale de la validité de l'enquête et du rapport. Si elle peut être menée par un.e agent.e interne au service, notre pratique nous prouve le gain de confiance quand l’enquête est externalisée; De notre point de vue elle doit être menée par deux enquêteur.ice.s.
Rapidité : l’employeur doit agir vite car il est soumis à l’obligation de faire cesser des comportements inappropriés sans tarder ;
Rigueur : une enquête ne s’improvise pas et doit suivre un protocole et une méthodologie réfléchie et adaptée au contexte (formalisation des comptes rendus, chronologie de l’écoute, protection de la victime présumée et de l’accusé.e ainsi que des témoins).
Connaissance du cadre juridique : l’enquête administrative n’est pas réglementée dans les textes de loi. Il est impératif de connaître la jurisprudence en matière de harcèlement et de discrimination (utilisation des données informatiques, droit de la défense, anonymat, sanctions envisagées).
Formation à l’écoute emphatique : une enquête est un événement rare et troublant dans la vie d’un.e agent.e quelque soit son rôle. Il est important que la personne se sente bien écoutée et entendue et qu’un climat de confiance s’installe.
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