Le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 modifie les dispositions relatives au nouvel index égalité femmes / hommes, applicable dès septembre 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises d'au moins cinquante salarié.e.s qui obtiendraient un score inférieur à 75 points au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
En l'absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, de publication de l’index ou de mesures correctrices et/ou de résultat inférieur à 75 points sur 100 pendant plus de 3 ans la DIRECCTE pourra sanctionner l'entreprise d'une pénalité après l'avoir mis en demeure de se mettre en conformité.
Avant le décret du 29 avril 2019 l'entreprise avait un délai maximum de 6 mois après la mise en demeure pour se mettre en conformité, dans la version du décret du 29 avril 2019 "le délai d’exécution ne peut être inférieur à 1 mois" et le délai maximum a été supprimé ce qui est regrettable.
La précision sur le montant de la pénalité des financières qui était dans l'ancienne version l'assiette des cotisation a également été supprimée.
En vertu de l’article L. 2242-1, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être engagée chaque année. Dans ce cadre les accords d'entreprise ou plan d'action devront s’appuyer sur les résultats de l’index.
Les entreprises devront fixer « les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés », en cas de mauvais résultats, elles devront prévoir « des mesures de correction » (R. 2242-2 C.trav).
La réalisation d’une synthèse du plan d’action sur l’égalité professionnelle n’est plus obligatoire, l’article R. 2242-2-2 ayant été abrogé.
Le décret prévoit également une publication du détail des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. ( R2312-7 C.trav);
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429320&categorieLien=id
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