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Recommandations du Défenseur des Droits en matière d'enquête interne


La décision n°2020-095 en date du 20 avril 2020 rendue par le Défenseur des droits est venue confirmer que l'employeur ne pouvait se réfugier derrière une enquête interne a minima pour justifier de son obligation de garantir un environnement de travail respectant la santé, la sécurité et la dignité d'un.e agent.e et ni de la prévention et de la protection qui s'imposaient en lui après la dénonciation de faits de harcèlement.

Alors qu'au 1er mai 2020 l'obligation dictée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique doit être mise en oeuvre cette décision doit être analysée avec attention.

Cette décision a été rendue à l'occasion de la saisine d'une gardienne de la paix qui avait dénoncé des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et de l'absence de mesures de prévention et de protection de la part de son administration. Après la dénonciation des faits auprès de sa hiérarchie, l'enquête interne a conclu à une absence de harcèlement sexuel. La victime a alors saisi l'IGPN et l'auteur a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel. Elle a subit une grave dégradation de ses conditions de santé mais l'administration a refusé de réparer le préjudice subit.


La question posée était donc celle de savoir si l’employeur peut être également tenu responsable des agissements de harcèlement sexuel qui ont été subis par un.e agent.e sur son lieu de travail.


En effet lorsque l’administration n’a pris aucune mesure adéquate pour prévenir les faits de harcèlement sexuel ou pour faire cesser ces agissements qui lui ont été signalés et dont elle a pu vérifier la véracité, sa responsabilité pour faute peut être engagée devant le juge administratif. La carence de l’administration constitue donc une faute de service et l’administration peut être condamnée pour sa négligence et son inertie (CAA Paris, 28 mars 2017, n° 16PA03037)


Dans ce cas il a été jugé que l'agent.e qui avait mené l'enquête interne n'était pas suffisamment formée, qu'elle connaissait le mis en cause (tutoiement, bises) et qu'elle avait une telle proximité que cela remettait en cause son indépendance et son impartialité.


Outre l’indemnisation de la victime, le Défenseur des Droits recommande également au ministre de l’Intérieur de mieux encadrer les conditions de déroulement d’une enquête interne en matière de harcèlement sexuel et sexiste et de discrimination, en s’assurant que les enquêteurs présentent les garanties de compétence et d’impartialité requises ;


Une recommandation qui plaide en faveur du recours à une cellule d'alerte et de traitement externe à la structure ou a minima pour une formation approfondie et une éthique des agent.e.s en charge de la cellule qui devra être mise en place au 1er mai 2020 pour l'ensemble de la fonction publique (loi n° 20219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, décret du 13 mars 2020) .


Photo byJavier Allegue BarrosonUnsplash

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