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La protection du lanceur d'alerte par le Défenseur des Droits


Stéphanie Gibaud, première « lanceuse d’alerte » certifiée par le Défenseur des droits depuis l’adoption des lois du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Licenciée du groupe suisse UBS en 2012 pour motif économique, Stéphanie Gibaud a été reconnue « lanceuse d’alerte » par la Défenseure des droits dans un courrier en date du 23 septembre 2022.


POUR RAPPEL : En 2008, Stéphanie Gibaud, responsable marketing et communication au sein du groupe UBS, refuse de supprimer des archives informatiques, malgré les demandes répétées de sa hiérarchie. Après avoir découvert l’implication de la banque suisse dans des pratiques frauduleuses, Stéphanie Gibaud fait un premier signalement en interne avant de porter plainte contre le groupe UBS en 2009. En fournissant divers documents susceptibles d’impliquer la banque dans une affaire de fraude fiscale, elle apporte son concours à l’enquête diligentée contre la société suisse.

Désormais certifiée « lanceuse d’alerte » par le Défenseur des droits, cette reconnaissance intervient après l’entrée en vigueur des lois du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, adoptées dans le but de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019.


QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS POUR LE DÉFENSEUR DES DROITS ?

· Nomination de Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY en tant qu’adjointe du Défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte

· Possibilité de demander au Défenseur des droits une certification de sa qualité de lanceur d’alerte, afin de voir l’accès aux mesures de protection facilité.

· Protection des lanceurs d’alerte : orientation mais aussi information et conseil des lanceurs d’alerte et défense de leurs droits et libertés. Cette protection s’étend également aux « facilitateurs ».

· Possibilité d’adresser un signalement à l’institution : si celui-ci relève de sa compétence, le Défenseur des droits le traitera directement, autrement il orientera le lanceur d’alerte vers l’autorité compétente.

La procédure de recueil et traitement des signalements par les autorités externes, a été complétée par le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.


LES APPORTS RÉCENTS DU DÉCRET DU 3 OCTOBRE 2022 RELATIFS AUX PROCÉDURES EXTERNES DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS


· Mise en place d’un canal de réception des signalements qui permet la transmission de tout élément, peu importe la forme ou le support.

· Si le signalement relève de sa compétence, l’autorité saisie dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement, pour communiquer à l’auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées pour évaluer l’exactitude des allégations ou, le cas échéant, pour remédier à l’objet du signalement. Ce délai s’étend à 6 mois lorsque l’affaire revêt des circonstances particulières.

· Garantie de la confidentialité des informations recueillies dans le cadre du signalement


❕ QUELQUES POINTS EN SUSPEND… Si cette évolution législative renforce la protection des lanceurs d’alertes et des « facilitateurs », certaines de ces nouveautés soulèvent des interrogations.

· L’avis par lequel le Défenseur des droits certifie la qualité de lanceur d’alerte n’est communiqué qu’à la personne ayant fait la demande de certification. Cet avis n’est pas publié, et l’employeur de l’auteur d’un signalement n’en est pas non plus informé.

· La mission de défense des droits et libertés des lanceurs d’alerte qui incombe au Défenseur des droits ne fait l’objet d’aucune précision, que ce soit dans la loi Waserman ou dans le décret du 3 octobre 2022.