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INDEX EGALITE F/H: précisions législatives sur les indicateurs



Le décret d'application du 8 janvier 2019 précisant les indicateurs de calcul du nouveau INDEX dans les entreprises à partir de 50 salarié.e.s est apparu. Les entreprises de >250 salarié.e.s démarrent au 1 mars 2019. Elles seront classées par rapport à leurs résultats dans cinq indicateurs précisés et pondérés par points précisés dans ce décret. Les entreprises < 250 sont concernées à partir de 2020. Pour rappel les indicateurs pour les >250.

1. L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; 2. L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

3. L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; 4. Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 5.Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.


Cabinet ELAGE vous accompagne dans la mise en place de cet INDEX et surtout la bonne stratégie pour atteindre un maximum d'égalité F/H.


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